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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.01 - Arrêté relatif aux aides à la mobilité motorisées
Article 7
Versions de la disposition
7. En outre des équipements prévus dans la présente section, une aide à la mobilité motorisée doit être munie des équipements installés par le fabricant et qui sont nécessaires au fonctionnement du véhicule ou à la sécurité des usagers.
En vig.: 2020-08-09
7. En outre des équipements prévus dans la présente section, une aide à la mobilité motorisée doit être munie des équipements installés par le fabricant et qui sont nécessaires au fonctionnement du véhicule ou à la sécurité des usagers.
